C-26, r. 210 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des psychologues du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le psychologue qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 2 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, avant la date limite prévue pour le paiement de sa cotisation professionnelle, une demande d’exemption conforme au modèle reproduit en annexe, dans laquelle il indique le motif d’exemption sur lequel il fonde sa demande.

Le psychologue qui cesse d’être dans l’une des situations décrites à l’article 2 doit en aviser sans délai par écrit le secrétaire de l’Ordre et adhérer au contrat du régime collectif d’assurance souscrit par l’Ordre.

Décision 2001-02-08, a. 3.